Conditions Générale de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par la société Merk Vision. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Annulation et report
Annulation ou report du fait de Merk Vision se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation. Merk Vision en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Merk Vision.
Annulation ou report du fait du «Client»
En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis. Tout report ou annulation seront facturés en fonction des délais ci-après : -25 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation. -100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.
Tarifs
Les prix de vente des actions de formation varient en fonction de leur nature. Les formations prédéfinies disposent de prix fixes quel que soit le nombre de participants. Les prix des actions sur-mesure sont définis en fonction des modules choisis et du nombre de jours d’animation. Ils sont élaborés et négociés au moment de l’ingénierie pédagogique.Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques sont intégrés aux prix de journée indiqués.Les éventuels frais, de déplacement et d’hébergement de nos consultants et formateurs sont facturés en sus.
Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs spécialement consentis par Merk Vision. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Art. L 441-6, alinéa 12 du codedu commerce).Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit,le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, alinéa 12 du code du commerce et D. 441-5 ibidem).A l’inverse, tout paiement anticipé ne subira pas d’escompte conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.
Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par Merk Vision comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du «Client» sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Merk Vision ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Merk Vision est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent. Loi et attribution de compétences Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au tribunal de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant TTC de la facture sera exigible.
Fait à Sèvres, le 5.4.202123
